La galerie du Net.com

 

Représentant: Mateobrigande

Adresse: 3 rue Frédéric Mistral

83340 Cabasse France

Téléphone:06 86 17 80 06

Siret : 403793839 00024

CNIL: En cours

 

 

 

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes conditions générales de participation et de vente (ci-après les « CGPV »), soumises au droit français, ont vocation à régir la participation et la vente sur lagaleriedemateo.com, y compris de tout contenu et de toute fonctionnalité accessibles sur le Site.

Toute connexion au Site et à la participation à son contenu emporte l'acceptation expresse et sans réserve des CGPV.

La galerie de Mateo  se réserve le droit de modifier à tout moment les CGPV en prenant soin de faire mention de cette modification sur son Site. Les CGPV modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne. Nous recommandons à l'Utilisateur de lire régulièrement les CGPV. L'Utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion aux services du Site.

 

2. Description des services gratuits du Site (www.lagaleriedemateo.com)

www.lagaleriedunet.com est un site internet de partage de photographies et d’œuvres d'art et de la vente en ligne de ces dites photographies ou œuvres d'art.

 2.1 La visualisation de photographies et des œuvres d'art

La visualisation des photographies et des œuvres d'art ne nécessite pas la création d'un compte personnel. Elle est donc accessible à tout Utilisateur.

 

 

3. Description des services payants du Site (www.lagaleriedemateo.com)

lagaleriedemateo.com est une boutique de vente en ligne de photographies en tirage seul ou sur un support et de la vente des oeuvres d'art  exposées sur le site.

3.1 Mise en application

 Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits présentés sur le site lagaleriedemateo.com 

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de la passation de la commande

Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par lagaleriedemateo.com .

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par lagaleriedemateo.com, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à cette modification.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

3.2 L'offre

 Les produits en vente sur le site lagaleriedemateo.com  sont principalement des photographies. Ces photographies sont disponibles dans  différentes qualités de support: Papiers, Alu-dibond, Plexiglas et dans différents formats ( A4, A3, A3+. etc)

3.2.1 Les Produits

La galerie de Mateo s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. La responsabilité de lagaleriedemateo.com  ne saurait être engagée en cas d'informations erronées communiquées par des tiers (erreur de référence, de caractéristique, de photographie,...).

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, notre responsabilité ne saurait être engagée.

Notre responsabilité ne saurait être engagée sur  la qualité des couleurs visionnées sur le site et leurs correspondances imprimées sur papier photographique produit dans notre atelier ou par nos sous-traitant.

Les tirages photographiques sont limités à 30 exemplaires ,numérotés, signés et certifiés.

3.3 La participation de artistes à la vente en ligne

La participation de artistes à la vente en ligne est subordonnée, au préalable, à l'établissement d'un contrat de vente en ligne entre l'artiste et lagaleriedunet.com.

Si vous désirez nous rejoindre  écrivez nous à: contact@lagaleriedemateo.com en joignant un CV (si possible) et au moins 12 photos de vos œuvres ou le lien de votre site web.

 

 

4  Les prix

Tous nos prix sont indiqués en Euros, l'Euro étant la devise par défaut du site lagaleriedemateo.com  (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI - régime fiscal des micros entreprises). 

lagaleriedemateo.com  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

 

5  Mode de paiement

 Vous pouvez effectuer le règlement par CARTE BANCAIRE ou PAYPAL

Le paiement par carte bancaire s'effectue via la solution de paiement en ligne sécurisé de PAYPAL. lagaleriedemateo.com   se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non paiement, et en cas de doute sur votre moyen de paiement.

De plus, lagaleriedemateo.com  se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé l'intégralité d'une commande précédente. Le traitement de la commande et l'envoi de la commande seront effectués à la date du débit du compte de l'acheteur.

 

6 Livraison

 

6.1 Généralités :

Les produits achetés sur le site lagaleriedemateo.com  sont livrés en France métropolitaine, dans les Dom-Tom et à l'International par les services de La Poste. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de votre commande, lagaleriedemateo.com  vous communiquera par e-mail l'évolution du traitement de votre commande ainsi que le suivi de son envoi.

Attention !!! Lors  de la réception du colis, veuillez vérifier immédiatement que le colis d'expédition ne présente aucune trace de détérioration extérieure. Si vous constatez une détérioration externe visible, FAITES LE NOTER IMPÉRATIVEMENT par le livreur. Vous êtes ainsi certain, en cas de dommage à l'intérieur du colis, que son contenu pourra être remplacé.

6.2 Délais :

Les délais de livraison des produits varient selon le choix et la complexité des produits.

 

6.3 Coût de livraison pour les photographies : 

France : Inclus dans le prix de vente pour tous les supports et formats

Dom : 3, 15 € pour les supports papiers.Tout autres formats sur devis.

Communauté Européenne et Suisse : 6,95 € pour tous les supports.

Pour les livraisons en Suisse, la TVA suisse s'élevant à 8% du montant brut de la commande ainsi que d'éventuels frais administratifs ou débours pourront être réclamés en raison des formalités douanières.

 À partir de 150€ d'achats.... Les frais de port et d'emballage sont gratuits,pour les pays de la CEE , la Suisse et les Dom . 

Pays de l'Europe de l'Est (hors UE, Suisse et Russie), Norvège, Maghreb : 10, 20 € pour les formats papiers.

Tout autres formats sur devis.

Autres destinations: 17,70 € pour les formats papiers.

Tout autres formats sur devis.

 

6.4 Conditionnement

Les produits sont envoyés dans des conditionnements adaptés. Les photos sur tirage papier sont expédiées dans des enveloppes cartonnées avec une protection en papier de soie.

 

7  Droit de rétractation du Consommateur

 Garantie de satisfaction, si le produit ne vous convient pas conformément à l'article L121-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à dater de la réception pour nous faire une demande de retour.

Pour ce faire contacter le service retour à l'adresse suivante : contact@lagaleriedemateo.com qui prendra en compte votre demande et vous disposerez alors de 14 jours pour nous le  retourner.( Art. L.221-23 du code de la consommation)

 

Vous devrez nous retourner le produit en parfait état, dans son emballage d'origine, complet, non abîmé, non endommagé ou salis par le client, auquel cas l'article ne sera pas repris.

Il est important de nous l'envoyer en recommandé car nous ne sommes pas responsables de la non réception du produit retourné. Le retour s'effectue à vos frais.

De plus aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté pour quelque raison que se soit.

lagaleriedemateo.com  vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que, LE CAS ÉCHÉANT, les frais d'envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours ( Art. L.221-24 du code de la consommation) suivant la réception, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement et selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

8  Réclamation, règlement et litige

 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans la semaine suivant la date de réception de la marchandise par courrier ou par e mail. lagaleriedemateo.com  se réserve le droit de refuser les réclamations tardives ne la mettant pas en mesure d'intervenir auprès du fabricant ou d'une compagnie d'assurance.

Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement à son profit, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Le produit devra être retourné  dans son emballage d'origine. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux  français compétents.

 

9  Acceptation et annulation

lagaleriedemateo.com  confirme au client sa commande par e mail sous 24h (sauf commande passée les vendredis, samedis, dimanches et jours fériés). Le client est invité à imprimer son récapitulatif de commande. Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu'avec le consentement express de lagaleriedemateo.com  et à des conditions qui l'indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

 

 10 Propriété intellectuelle

 Tous les éléments du site lagaleriedemateo.com  visuels ou sonores sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Toutes les photos présentes sur lagaleriedemateo.com  sont la propriété intellectuelle de l'auteur, et sont protégées par la législation en vigueur sur le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite d’une oeuvre photographique , sans autorisation expresse de l'auteur est formellement interdite  (article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). Le maquillage/effacement de logo et le recadrage sont formellement interdits. Les contrevenants s'exposent à des poursuites, conformément à l'article L335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Copyright © Tout droits réservé.

 

 11 Responsabilité des données

lagaleriedemateo.com  conformément a la loi du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés " a effectué une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux Utilisateurs. Tout Utilisateur dispose conformément a l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles (ci-après les "données") qui le concernent qu'il peut exercer à tout moment auprès de :L'adresse e-mail du site lagaleriedemateo.com : contactl@lagaleriedemateo.com . 

 

12  Force majeure et droit applicable

 Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat de vente d'une ou des photos pourront être résiliées par la partie lésée. De manière expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site. Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et  lagaleriedemateo.com  s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.